Compteur Linky : l'installation est-elle encore gratuite ?

L'installation du compteur Linky était entièrement gratuite pour les particuliers durant la phase de déploiement national pilotée par Enedis, qui s'est achevée fin 2021. Le coût de l'appareil et de sa pose était financé par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. ⚡

Aujourd'hui, la situation a évolué. Le remplacement d'un ancien compteur par un Linky dans le cadre de la modernisation du réseau reste sans frais directs pour le consommateur. Cependant, l'installation devient payante dans des cas spécifiques : pour un logement neuf, lors d'un remplacement demandé par le client sans dysfonctionnement avéré, ou pour les foyers ayant refusé la pose initiale et qui changent d'avis. 🏠

Le financement du compteur communicant repose sur un modèle économique pensé sur le long terme, où le coût initial est amorti par des gains futurs.

### Le financement du déploiement par Enedis

Le projet Linky, d'un coût total d'environ 5,7 milliards d'euros, a été entièrement financé par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France. Aucun frais direct n'a été facturé aux ménages pour la pose du boîtier vert durant la campagne de déploiement. 💡

Cet investissement a été réalisé par l'entreprise sans subvention de l'État. Enedis a avancé les fonds, tablant sur un retour sur investissement grâce aux économies générées par le nouveau système. ⚡

### Un coût répercuté sur le tarif d'acheminement (TURPE)

Bien que la pose soit gratuite, le coût du compteur Linky est indirectement mutualisé. Il est intégré dans le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), une taxe payée par tous les consommateurs via leur facture d'électricité. 🏠

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) veille à ce que l'impact sur le TURPE soit compensé par les économies réalisées par Enedis. L'objectif est que l'opération soit neutre pour le consommateur à terme.

### Les économies d'énergie comme objectif de rentabilité

La rentabilité du projet repose sur plusieurs piliers d'économies pour le gestionnaire de réseau :

• Suppression des relevés de compteur physiques.
• Interventions à distance plus rapides et moins coûteuses.
• Meilleure détection des pannes et des fraudes.
• Optimisation générale de la gestion du réseau électrique.

Ces gains permettent de compenser l'investissement initial et de stabiliser le tarif d'acheminement pour les usagers. 💰

La phase de déploiement de masse est terminée. Désormais, l'installation d'un compteur Linky peut entraîner des frais dans plusieurs situations précises.

### Logement neuf ou nouveau raccordement

Pour toute construction neuve ou demande de raccordement au réseau électrique, l'installation d'un compteur est nécessaire. Depuis 2022, seul le compteur Linky est posé dans ce cas. Cette prestation est facturée par Enedis, au même titre que l'était la pose d'un compteur ancienne génération. 🏠

Le coût de la mise en service est standardisé et apparaît sur le devis de raccordement fourni par le gestionnaire de réseau.

### Remplacement à la demande du client

Si vous demandez à remplacer votre ancien compteur par un Linky en dehors d'une panne ou du plan de modernisation, des frais peuvent s'appliquer. C'est le cas, par exemple, si vous souhaitez changer la puissance souscrite et que cela nécessite une intervention technique qui aurait été simplifiée avec un Linky. ⚡

### Les foyers ayant refusé la pose initiale

Les ménages qui avaient initialement refusé l'installation gratuite du Linky et qui en font la demande aujourd'hui peuvent se voir facturer l'intervention. Enedis n'étant plus dans une logique de tournée optimisée, le déplacement spécifique d'un technicien engendre un coût. 💡

De plus, ces foyers sont déjà soumis à une facturation pour la relève de leur ancien compteur, comme nous le verrons plus loin.

La question de l'obligation légale d'accepter le compteur Linky a fait l'objet de nombreux débats. La réglementation est pourtant claire sur le sujet.

### Directives européennes et loi de transition énergétique

L'installation des compteurs communicants découle de directives européennes transposées en droit français, notamment via la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L'objectif est de moderniser les réseaux et de permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. 💡

La loi ne mentionne pas une "obligation" pour le particulier d'accepter le compteur, mais elle impose aux gestionnaires de réseau de déployer ces dispositifs.

### L'obligation de laisser l'accès au compteur

Le contrat qui vous lie à votre fournisseur d'énergie stipule que vous devez permettre aux techniciens d'Enedis d'accéder à votre compteur pour toute intervention nécessaire. Cela inclut la maintenance, la relève et le remplacement de l'appareil. 🏠

Refuser l'accès au compteur constitue une rupture de cette clause contractuelle. Pour approfondir ce point, vous pouvez consulter notre article dédié qui explore si le compteur Linky est vraiment obligatoire.

### Le compteur, propriété des collectivités

Il est important de rappeler que le compteur électrique ne vous appartient pas. Il est la propriété des collectivités locales (communes, départements), qui en délèguent la gestion à Enedis. En tant qu'usager, vous n'avez pas le droit de vous opposer à sa modification ou à son remplacement. ⚡

S'opposer à l'installation du compteur Linky n'est pas sans conséquences. Les usagers conservant un ancien compteur font face à des contraintes spécifiques.

### La facturation de la relève à pied 💰

Depuis janvier 2023, les clients qui n'ont pas encore de compteur communicant et qui n'ont pas communiqué de relevé d'index depuis plus d'un an sont facturés pour le service de "relève résiduelle". Ce coût, fixé par la CRE, couvre le déplacement d'un technicien. 🏠

La facturation s'élève à 8,30 € HT tous les deux mois, soit près de 60 € par an. Cette mesure incite les derniers récalcitrants à accepter la modernisation de leur installation.

### L'impossibilité de bénéficier de services innovants

Sans compteur Linky, vous ne pouvez pas accéder aux offres d'électricité dont le tarif varie selon les heures de la journée (heures super creuses, offres week-end...). Vous êtes également privé du suivi de consommation en temps réel, un outil précieux pour réaliser des économies d'énergie. ⚡

### Que se passe-t-il si l'ancien compteur tombe en panne ?

Si votre ancien compteur tombe en panne ou devient défectueux, Enedis le remplacera systématiquement par un compteur Linky. Dans ce cas, le remplacement est obligatoire et ne peut être refusé, car il relève de la maintenance du réseau. L'intervention est alors gratuite. 💡

L'installation du Linky est-elle encore gratuite en 2024 ?

Oui, dans la majorité des cas. Si Enedis doit remplacer votre ancien compteur dans le cadre de la modernisation du réseau, l'opération reste gratuite. Elle devient payante pour un logement neuf ou une demande spécifique de votre part.

Combien coûte la relève si je refuse le Linky ?

Si vous n'avez pas de compteur Linky et ne transmettez pas d'auto-relève, Enedis vous facture des frais pour le déplacement d'un technicien. Ce service coûte environ 60 € par an depuis 2023.

Puis-je être coupé d'électricité si je refuse le compteur ?

Non, Enedis ne peut pas vous couper l'électricité uniquement parce que vous refusez le compteur. Cependant, vous vous exposez aux frais de relève et ne bénéficierez pas des avantages du compteur communicant.

La gratuité de l'installation du compteur Linky était principalement liée à la campagne de déploiement nationale. Aujourd'hui, bien que le compteur reste la propriété du gestionnaire de réseau, des frais peuvent s'appliquer dans des situations spécifiques. Son installation, encadrée par la loi, est devenue la norme pour un réseau électrique moderne et efficace. Le refus, bien que possible, entraîne des contraintes financières et prive l'usager des avantages d'un système conçu pour mieux maîtriser sa consommation.