Même avec une bonne compréhension et des efforts pour réduire votre consommation, il peut arriver que vous ayez des questions ou rencontriez des difficultés avec vos factures. 🤔
Savoir comment gérer ces situations fait partie de la maîtrise de votre budget.
Les modalités de paiement et délais 💳
Les fournisseurs proposent diverses options pour régler vos factures. 💳
Le prélèvement automatique : l'une des modalités de paiement les plus courantes. Il présente l'avantage d'éviter les oublis et de lisser vos dépenses si vous optez pour la mensualisation.
Autres modes de paiement légaux :
- Le chèque
- Le mandat compte
- Les espèces
Le médiateur national de l'énergie recommande aux fournisseurs de proposer au moins une offre permettant un règlement des factures autrement que par prélèvement bancaire, sans condition et gratuitement.
Délais à respecter : pour une facture de gaz, par exemple, le délai est généralement de 15 jours après son émission. ⏰
Respecter ces délais permet d'éviter d'éventuelles complications.
Factures de régularisation et gestion des trop-perçus 💶
Lorsque vous payez sur la base d'estimations (mensualisation par exemple), une facture de régularisation est émise après un relevé réel de votre compteur. Cette facture ajuste le montant déjà payé aux consommations réelles.
Si vous avez payé plus que ce que vous avez consommé (un trop-perçu), le fournisseur doit vous le rembourser ou le déduire de votre prochaine facture d’énergie. 💸
Règles de remboursement pour les consommateurs domestiques :
- Si le trop-perçu dépasse 25€ : remboursement automatique dans les 15 jours
- En cas de changement de fournisseur : remboursement dans les 2 semaines maximum après l'émission de la facture de clôture
Que faire en cas de contestation de facture ? 🙂↔️
Vous regardez votre facture et un chiffre vous semble erroné ? 🔍
Votre consommation paraît anormalement élevée ? Vous avez le droit de la contester.
Pour une facture d'eau 💧
Si votre facture d'eau vous semble anormalement élevée et que vous n'avez pas constaté de fuite, la première étape est d'envoyer une lettre à votre service des eaux pour les en informer.
Pour une facture d'électricité ou de gaz ⚡🔥
Si l'anomalie concerne une estimation trop haute : contactez votre fournisseur et demandez une facture rectificative basée sur un auto-relevé.
Si l'anomalie concerne un relevé réel qui semble incorrect : une erreur de relevé est possible. Il est alors nécessaire de faire une réclamation auprès de votre fournisseur, de préférence par écrit, en fournissant potentiellement des photos de votre compteur. 📷
Conseils pratiques :
- Payez la partie du montant que vous ne contestez pas (cela démontre votre bonne foi)
- Vérifiez le numéro de compteur ou de PRM/PDL sur votre facture et comparez-le avec celui de votre installation
- Si ça ne correspond pas, contactez immédiatement votre fournisseur
Si votre réclamation écrite auprès du fournisseur ne permet pas de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez alors saisir le médiateur national de l'énergie. ⚖️
La suspension de fourniture pour impayés et les protections ❌
Ne pas payer ses factures peut entraîner une suspension de fourniture d'énergie. 🛡️
Cependant, il existe des règles et des protections pour les consommateurs.
En cas d'impayés, le gestionnaire de réseau de distribution, à la demande du fournisseur, peut se déplacer pour suspendre la fourniture d'énergie. Un avis de passage doit vous informer de cette coupure et de la marche à suivre pour le rétablissement.
Protections existantes : des protections existent notamment pour les consommateurs bénéficiaires d'aides sociales. Selon le code de l'action sociale et des familles, toute personne ou famille rencontrant des difficultés a droit à une aide pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, etc.
En cas de non-paiement, la fourniture d'énergie et d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide.
Procédure pour les compteurs Linky ⏱️
Avant une éventuelle interruption, le fournisseur peut d'abord réduire la puissance jusqu'à 1 kVA. Cette réduction dure au moins 60 jours.
Pendant cette période, le fournisseur doit contacter le client au moins deux fois (une fois par écrit, une fois oralement) pour trouver un accord de paiement. Ce n'est qu'à défaut d'accord dans ce délai de 60 jours que le fournisseur peut procéder à l'interruption ou à la résiliation du contrat, après vous en avoir avisé au moins 20 jours à l'avance par courrier.
Pour les compteurs non-Linky ⚡
La réduction de puissance ou l'interruption peut avoir lieu après un délai de 30 jours sans accord et en l'absence de demande d'aide, après un avis préalable de 20 jours.
Protection pendant la médiation : pendant le processus de médiation, le fournisseur ne doit pas mettre en œuvre de mesures de recouvrement, de coupure ou de limitation de la fourniture, ni résilier le contrat.